CGV

Toute commande passée à GERVIFRAIS implique l’acceptation sans réserve de ses CGV qui prévalent sur toute autre disposition particulière.

Les CGA de nos clients ne peuvent s’y substituer sauf accord contraire conformément à l’article F.441.1 du code du commerce

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment si nécessité et sont visibles sur notre site. ( Version 19.10.2020)

L’acheteur peux  les sauvegarder en  .pdf  directement sur notre site : gervifrais.com

Art 1 - Champs d'application

Les présentes CGV constituent conformément à l'article F 441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GERVIFRAIS (le Fournisseur) fournit aux acheteurs professionnels (l'Acheteur) qui lui en font la demande par télévente, par contact direct, par avis de commande les produits suivants : Fraises, Fruits rouges, Fruits exotiques, et autres légumes (les Produits)
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès de L'Acheteur de même catégorie quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur et notamment ses conditions générales d'achat.

Art 2 - Commande, Tarifs

Est considérée comme parfaite, toute commande du chef de rayon, de tout autre employé habilité et/ou d'un envoi de SMS ou de BL par EMAIL non contesté
Le fournisseur s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés

Pour une optimisation de la relation commerciale, l'Acheteur peut commander les produits par email ou sur E-boutique (fèv 2021)
Pour les commandes passées sur internet, l'Acheteur validera les CGV. Cette validation impliquera l'acceptation des présentes CGV et constituent la preuve du contrat de vente

Toute commande inférieure à 24kg sera traitée avec une participation de 20 EUR au transport hors Franco sauf livraison sur plateforme

Art 3 - Acompte, Annulat° Cde

En cas d'annulation de commande, tout acompte versé à la commande par l'Acheteur après acceptation par le Fournisseur moins de 48h avant l'expédition des produits sera perdu sauf cas de force majeure

Si aucun acompte n'est versé par l'Acheteur et qu'une annulation intervient moins de 48h avant l'expédition hormis cas de force majeure, une indemnité de forfaitaire de 150 EUR sera facturée au Client en réparation du préjudice subi.

Art 4 - Livraison

Toute commande n'est acceptée que dans la limite des stocks disponibles.
● Livraison J+1 : MAR MER JEU VEN SAM
● Livraison J+2 : LUN
Exception pour le lendemain de jour FERIE ou CHÔME

Une autorisation sera demandée à l'Acheteur pour valider tout nouveau tarif si une qualité supérieure à celle commandée devait être livrée.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison.
A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur, les Produits délivrés par la fournisseur sont réputés conforme en qualité et en quantité.

Un différé de 24H est considéré comme évènement non constitutif d'un refus. Le Fournisseur se réserve la droit de livrer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent.

Art 5 - Responsabilités

Le Fournisseur s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la réalisation du service offert à l'Acheteur.

Notre responsabilité ne serait être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Art 6 - Réserves

En cas de colis manquant, avarie ou retard, le destinataire pose ses réserves sur la LDV (Lettre De Voiture) en présence du transporteur.
Toute autre réserve devra être établie au plus tard sous 2 jours ouvrables.

Pour les opérations à l’international :
En l’absence de contrôle effectué par le client à l'enlèvement, il appartient au transitaire d'agréer la marchandise à réception
Toute réserve sera à établir au plus tard, sous 3 jours ouvrables après réception chez le transitaire.

Au-delà de ce délai, toute livraison sera considérée conforme. Aucune réclamation ne pourra alors être établie.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour retard de livraison, perte de chiffre d'affaires ou manque à gagner conformément aux lois en vigueur.

Art 7 - Tarifs

Nos prix sont en triple net, s'entendent FRANCO de port pour un poids de 35KG.

Nos BL sont valorisés au prix HT. avec pour le client final :
● INTERFEL Formation FL
● DDG Droit de Garde
● LDV Lettre De Voiture (si livraison directe magasin)

ART 8 - Remise, Ristourne

En cas de Remise ou Ristourne quantitative
L'Acheteur pourra bénéficier des remises ou ristourne en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en un seule fois et sur un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
Ces Remises ne seront toutefois possible que pour les achats réalisés sur internet, une fois le compte client ouvert et la validation de nos CGV effective

Art 9 - Conclusion Contrat

Toute commande sera considérée comme ferme suite à :
● Appel téléphonique avec accord verbal de la quantité, du prix et de la qualité attendue
● Avis de Commande par EDI
● Ordre de commande par Émail

Sur demande : BL communiqué par Email au destinataire
Aucune commande ne pourra être annulée sans accord écrit préalable.

Art 10 - Condt de Paiement

Par Chèque ou en Espèces pour tout enlèvement sur place
Par Chèque ou par Virement pour toute livraison

En cas de paiement par Chèque, celui ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco.
L'encaissements de chèques est mis en oeuvre immédiatement

Les paiements effectuées par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Fournisseur
Si paiement comptant :
Le prix est payable en totalité, le jour de l'enlèvement en chèque ou en espèces.

En cas de versement d'un acompte à la commande :
Un acompte de 50% est exigé lors de la passation de commande
Le solde est payable à réception sous 72h
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés si l'acheteur ne lui en paye pas le prix dans les conditions et les modalités ci dessus appliquées

En cas de paiement à terme :
Le prix est payable en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison. L'échéance sera portée à connaissance de l'Acheteur sur sa facture.

En cas de paiement selon un échéancier :
Le prix sera payable selon un échéancier en nombre de versements, dans un délai maximum de 6 mois, à compter de la remise du Produit ou de sa livraison comme précisé sur la facture

ART 11 - Mode de Paiement

Nos factures sont envoyées par décade et exigibles à 20 jours fin de décade. (soit 30 jours)
En cas de non paiement à l’échéance prévue, la totalité du solde devient exigible, majoré des frais d’impayés et des intérêts consécutifs au retard de paiement.
En cas de retard, au delà de 30 jours de facturation, le montant exigible sera majoré de 10 fois le taux d'intérêt légal mensuel entre professionnels

Le retard de paiement entraine l'exigibilité d'une indemnité forfaire de 40 EUR de plein droit et sans notification préalable. Le fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur un indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassait ce montant sur présentation des justificatifs

ART 12 - Clause résolutoire

En cas d’inexécution par l'Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et 8 jours calendaires après mise en demeure par lettre AR restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, les commandes en cours, y compris celles visées par la mise en demeure, seront résolues de plein droit et sans formalité.

Les Acomptes encaissés seront définitivement acquis à titre de premiers dommages et intérêts par compensation expresse.

ART 13 - Garantie

Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 3 jours à compter de la Date de livraison pour les fraises et fruits rouges et de 7 jours pour tout autres fruits et légumes couvrant tout vice caché, provenant d'un défaut de maturité les rendant impropres à l'utilisation
La Garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur.
Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, lors de sa transformation comme ingrédient par l'Acheteur

Cette Garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice caché

Toute Garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de stockage de la part de l'Acheteur ou en cas de force majeure

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, d'informer le Fournisseur par écrit de l'existence des vices dans un délai de 24h après livraison effective

La Garantie enfin ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, ou stockés, en particulier en cas de non respect des conditions prescrites dans le respect de la chaine du froid

La Garantie ne s'applique pas non plus en cas de détérioration ou d'accident provenant d'un choc, d'une chute, ou négligence de stockage, de défaut de surveillance ou en cas de transformation effective du Produit.

Art 14 - Données Personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indissociables au traitement de as commande
Les informations et données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions commerciales ou comptables.

Les informations recueillies pourront être éventuellement communiquées à des tiers liés au Fournisseur par contrat pour l'exécution de tâches sous traitées sans que l'autorisation de l'Acheteur ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont pour obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers, aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au "réseau Privacy Shield", adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, ect.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droit qu'il peut exercer en s'adressant au responsable du traitement des données : jm.gunslay@gervifrais.com
Ou en allant sur notre site eboutique dédiée gervifrais.com dans les outils d'administration de son compte après avoir entré son code client, son code user et son adresse email validée

En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et de Libertés, la CNIL

Art 15 - Imprévision

Si le régime légal de l'imprévision est appliqué :
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant

Si le régime légal de l'imprévision est écarté :
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code Civil pour toute opération de Vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur.
Le Fournisseur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions et obligations, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Aménagement par conciliation si le régime légale de l'imprévision est utilisé :
Dans l'hypothèse ou le Fournisseur ou l'Acheteur souhaite soulever, dans le cadre de la Vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur soumise au présentes CGV, un cas d'imprévision, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Fournisseur et l'Acheteur s'interdisant tout refus de renégociation

"Ex : Un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l'équilibre de celle ci"

Cette conciliation se déroulera selon les modalités suivantes fixées par le Fournisseur
Il doit être prévu le délai de réunion entre les parties, le mode de réunion, la possibilité ou non de se faire assister par un tiers, les modalités de rédaction du constat, la répartition des frais et débours pour encadrer cette procédure

Seuil de déclanchement
Le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code Civile ne s'appliquera pour les opérations de Vente de Produits du Fournisseur qu'aux seuls évènements ou circonstances ayant une incidence supérieur à 5.000 EUR et représentant plus de 50% du prix initial de la transaction.

Art 16 - Exécution forcée

Modalité d'application de la règle légale relative à l'exécution forcée en nature :
En cas de manquement de l'une ou de l'autre des Parties à ces obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'obligation forcée en nature des obligations découlant des présentes (Article 1221 du Code Civil)
Le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure adressée au débiteur de l'obligation sauf s'il existe une disproportion manifeste entre le coût pour son débiteur, de bonne foi, et de son intérêt pour le créancier.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'un ou l'autre des parties à ses obligations, une procédure de conciliation sera obligatoire diligentée.

Art 17 - Réduction de Prix

En cas de manquement d'une Partie à l'autre de ses obligations, le créancier pourra en application de l'article 1223 du Code Civil pour un montant minimum de 5.000 EUR

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle de prix, celui ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code Civil
Dans l'hypothèse ou le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les parties demander au juge la réduction de prix.

Art 18 - Litige

Clause d'arrangement amiable en langue Française qui fera foi
(préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties)

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir après 5 jours suite à une convocation par email ou SMS sous messagerie whattsap ou équivalente

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction de toute action en justice entre les parties.
Toutefois, si au terme d'un délai de 30 jours les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée si après : Tribunal de commerce de Créteil (94) seul compétent

Art 19 - Arbitrage

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution, ou sa résolution, seront soumis à une procédure d'arbitrage dans les conditions suivantes :

Désignation d'un Conciliateur (Centre Institutionnel de procédures amiables)
Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation ou la cessation de leur contrat, les parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de conciliation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre

Conformément aux dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile, les parties s'interdisent d'exercer une action en justice à l'encontre de l'autre, à défaut, elles s'exposeront à une fin de non recevoir

Durant le processus de conciliation, le délai de prescription est suspendu, au delà de 60 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée
Un constat sera rédigé et signé par les parties (Art 1540 du Code de procédure civile)

En cas d'échec de la procédure de conciliation, les parties auront la possibilité d'agir en justice