Conditions Générales de Vente

Toute commande passée à GERVIFRAIS implique l’acceptation sans réserve de ses CGV qui prévalent sur toute autre disposition particulière. Les CGA de nos clients ne peuvent s’y substituer sauf accord contraire

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment si nécessité et seront visibles sur notre site. ( Version 29.11.2016 )

ART. 1.1 - PASSAGE DE COMMANDE

Sera considérée comme valide, toute commande passée par le chef de rayon ou par tout autre employé habilité.

ART. 1.2 - CONCLUSION DU CONTRAT

Toute commande sera considérée comme ferme suite à :
● Appel téléphonique avec accord verbal de la quantité, du prix et de la qualité attendue
● Avis de Commande par EDI
● Ordre de commande par Émail

Sur demande : BL communiqué par Email au destinataire
Aucune commande ne pourra être annulée sans accord écrit préalable.

ART. 1.3 - LIVRAISON

Toute commande n'est acceptée que dans la limite des stocks disponibles.
● Livraison J+1 : MAR MER JEU VEN SAM
● Livraison J+2 : LUN
Exception pour le lendemain de jour FERIE ou CHÔME

Un différé de 24H est considéré comme évènement non constitutif d'un refus. GERVIFRAIS se réserve la possibilité de livrer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent.
Une autorisation vous sera demandée pour valider tout nouveau tarif si une qualité supérieure à celle commandée devait vous être livrée.

ART. 1.4 - RESPONSABILITÉS

GERVIFRAIS s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la réalisation du service offert à nos clients.

Notre responsabilité ne serait être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

ART. 1.5 - TARIFS

Nos prix sont en triple net, s'entendent FRANCO de port pour un poids de 35KG. Une majoration de 0.80 EUR est applicable pour une livraison inférieur à 265KG.

Nos BL sont valorisé au prix HT.
Taxes Parafiscaless pour le client final :
● INTERFEL Formation FL
● DDG Droit de Garde
● LDV Lettre De Voiture

ART. 1.6 - RÉSERVES

En cas de colis manquant, avarie ou retard, le destinataire pose ses réserves sur la LDV (Lettre De Voiture) en présence du transporteur.
Toute autre réserve dera être établie au plus tard sous 2 jours ouvrables.

Pour les opérations à l’international :
En l’absence de contrôle effectué par le client à la livraison, il appartient de fait au transitaire d'agréer la marchandise.
Toute réserve sera à établir au plus tard, sous 3 jours ouvrables après réception chez le transitaire.

Au-delà de ce délai, toute livraison sera considérée conforme. Aucune réclamation ne pourra alors être établie.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour retard de livraison, perte de chiffre d'affaires ou manque à gagner conformément aux lois en vigueur.

ART. 1.7 - PAIEMENT

Nos factures sont envoyées par décade et exigibles à 20 jours fin de décade.
En cas de non paiement à l’échéance prévue, la totalité du solde devient exigible, majoré des frais d’impayés et des intérêts consécutifs au retard de paiement.
En cas de retard, au delà de 30 jours de facturation, le montant exigible sera majoré de 10 fois le taux d'intérêt légal mensuel entre professionnels

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, et 8 jours calendaires après mise en demeure par lettre AR restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, les commandes en cours, y compris celles visées par la mise en demeure, seront résolues de plein droit et sans formalité.

Les acomptes encaissés seront définitivement acquis à titre de premiers dommages et intérêts par compensation expresse.

JURIDICTION

Le Tribunal de commerce de Créteil (94) de notre siège social est seul compétent pour toute contestation.